Autorisations de plantations : quels changements à partir du 1er janvier ?

Autorisations de plantations : quels changements à partir du 1er janvier ?

A partir du 1er janvier 2016, le cadre juridique des plantations de vignes change : le système des droits de plantations laissera place aux autorisations de plantations.  Point sur les nouvelles formalités auxquelles la profession va devoir d’adapter.

En 2008, la Commission Européenne publiait un règlement programmant la libéralisation des plantations de vignes en Europe à l’horizon 2016, permettant aux États membres de planter de la vigne sans restriction. Devant le risque de développement anarchique des vignobles sans adéquation avec l’évolution des marchés, la filière vitivinicole française et européenne s’est mobilisée.  Après 7 années de négociations, la viticulture française et européenne a convaincu les décideurs communautaires de revenir sur cette décision. Un nouveau système de régulation a été voté dans la réforme de la Politique Agricole Commune 2013. Aujourd’hui, la viticulture est le seul secteur agricole dans l’Union Européenne à pouvoir continuer à réguler son potentiel de production.

Droits de plantations / Autorisations de plantations : quelles différences ?

L’ancien système des droits de plantation interdisait la plantation de nouvelles vignes, sauf pour replantation après arrachage, ou par dérogation, si les perspectives commerciales étaient favorables pour les vignobles en appellation. Les vins sans indication géographique ne plantaient pas.

Le nouveau système communautaire considère que la superficie du vignoble peut croître de 1% par an, soit environ 7500 ha pour l’ensemble du vignoble français. Les Etats membres devront obligatoirement mettre à disposition des producteurs des autorisations de plantations dans la limite de ces 1 %. Il sera toutefois possible de restreindre les plantations au niveau régional : chaque région déterminera ainsi son pourcentage de croissance pour chacun des segments AOP/ IGP / VSIG.

Les vignobles en AOP devront demander un contingent annuel, qui dépendra de la situation économique et des perspectives d’évolution de leurs marchés. Les producteurs de parcelles non plantées pourront ensuite demander des autorisations de plantations nouvelles, qui seront réparties entre les demandeurs dans la limite du contingent annuel. Des critères d’éligibilité et de priorité seront définis pour l’attribution des autorisations individuelles.

Pour la campagne 2016-2017, la Champagne ne demandera pas de contingent de plantations, le potentiel de production actuel étant largement suffisant pour faire face aux besoins du marché à court et moyen terme.

Tableau comparatif

Claire GROSS - 30072014 (41)

Le portail Internet Vitiplantation

Toute demande est désormais dématérialisée et se fera par Internet sur un guichet commun à FranceAgriMer et à l’INAO : le site Vitiplantation. La première étape est d’ouvrir un compte personnel, via le lien suivant :

https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

A partir du 4 janvier 2016, vous pourrez accéder à votre compte personnel pour demander des autorisations de plantations, de replantation après arrachage ou la conversion de droits en autorisations.


FOCUS SUR 3 CAS PRATIQUES

1. Replantation d’une vigne arrachée sur l’exploitation

A compter de 2016, l’arrachage de vigne ne génère plus automatiquement un droit de replantation. Il faudra impérativement faire une demande d’autorisation sur Vitiplantation.

Attention : cette demande devra être faite avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle de l’arrachage. Passé ce délai, vous n’aurez plus le droit de replanter.  Après demande, l’autorisation est obtenue sous un délai de 3 mois maximum. Celle-ci est valable 3 ans après sa date de délivrance.

Replantations après arrachage

  • Cas de la replantation anticipée :

Ce nouveau dispositif consiste à planter une parcelle libre en s’engageant à arracher une vigne plantée dans un certain délai. Cette autorisation est demandée via le site Vitiplantation, en renseignant les références cadastrales de la parcelle à planter (qui pourront être modifiées si nécessaire avant la replantation). Cette autorisation est délivrée dans les 3 mois qui suivent la demande et est valable 3 ans à partir de sa date de délivrance.

Attention : à partir de la date de plantation anticipée, vous disposez d’un délai de 4 ans maximum pour procéder à l’arrachage de la superficie équivalente. A défaut, les plantations sont considérées comme irrégulières et seront passibles de sanctions.

Replantations anticipees après arrachage

2. Demande de plantations nouvelles

Vous disposez d’une terre classée en AOC Champagne et vous souhaitez demander une autorisation de plantation.

A partir du 1er mars 2016, cette autorisation se demandera via Internet sur le portail Vitiplantation et non plus au Comité Champagne.  Les autorisations seront attribuées dans la limite d’un contingent annuel régional.  A noter que pour la prochaine campagne, la Champagne demandera un contingent nul (voir plus haut).

La demande d’autorisations de plantations nouvelles s’effectue sur le portail Vitiplantation, entre le 1er mars et le 1er avril. Seront précisées les références de la parcelle à planter, et les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des critères annuels d’éligibilités devront être jointes.

Les dossiers seront instruits par FranceAgriMer et l’Inao entre le 1er mars et le 31 juillet.

Si l’autorisation de plantation nouvelle est accordée, elle sera obtenue au plus tard le 1er août. Si celle-ci porte sur une surface inférieure à 50 % de la demande, vous disposez d’un mois pour refuser cette autorisation.

A partir de la date d’octroi de l’autorisation, vous disposez de 3 ans pour effectuer la plantation. Passé ce délai, l’autorisation de replanter sera perdue, et vous serez passibles de sanctions financières.

Plantations nouvelles3. Convertir ses droits de plantations en autorisations de plantations

Qu’ils soient issus d’un arrachage ou d’une attribution de plantations nouvelles, les droits de plantations acquis avant le 1er janvier 2016, pourront être utilisés dans un certain délai.  Toutefois, ceux-ci devront être convertis en autorisations de plantations.

La conversion et la plantation devront impérativement être  réalisées :

  • Entre le 4 janvier 2016 et le 31 décembre 2020, au plus tard.
  • Avant la fin de la validité des droits, c’est-à-dire dans les 8 campagnes suivant la naissance du droit issu d’un arrachage. Selon le moment de leur acquisition, la fin de validité de vos droits pourra se situer entre 2016 et 2023, mais il faudra les avoir converti en autorisations au plus tard le 31/12/2020.
  • L’autorisation accordée aura la même durée de vie que le droit converti.

Attention : à défaut de respecter ces échéances, les droits qui ne sont pas convertis sont perdus (mais sans sanction financière).  Une fois le droit converti en autorisation, la non-utilisation de celle-ci vous expose à une sanction financière.

La demande devra être effectuée au minimum 3 à 4 mois avant la date prévue de plantation, afin d’anticiper le délai de réponse de l’administration pour accorder l’autorisation (délai qui est de 3 mois maximum).

Conversion des droits

Sources : FranceAgriMer, les Cahiers du Syndicat Général des Vignerons de Champagne

Plus d’informations sur le site FranceAgriMer : www.franceagrimer.fr/

Crédit images : Syndicat Général des Vignerons